Successions et donations en Espagne

Toutes les personnes qui souhaitent effectuer une donation ou qui décèdent en Espagne doivent tenir compte de la législation espagnole et des impôts qui sont associés aux successions et aux donations.

Après diverses consultations effectuées pour le compte de ses clients, l’équipe d’Espagne Select analyse et explique dans cet article les impôts associés aux successions et aux donations, en particulier en ce qui concerne les non-résidents qui souhaitent effectuer une succession ou une donation dans la Communauté de Valence qui englobe les provinces de Castellón, de Valence et d’Alicante.

Les impôts sur les successions et les donations en Espagne

En Espagne, l’impôt prélevé sur les successions et les donations s’appelle “Impuesto de Sucesiones y Donaciones”, littéralement “l’impôt sur les successions et les donations”. C’est un impôt progressif de caractère étatique qui s’applique sur les successions et les donations avec des taux s’échelonnant de 7,65 à 34% en fonction de la valeur de la succession ou de la donation. Cependant, cet impôt est différent dans chaque communauté autonome, qui peut appliquer des avantages fiscaux à ses résidents.

Ces avantages fiscaux appliqués aux citoyens résidents produisaient des inégalités avec les citoyens non-résidents sur le territoire espagnol, mais qui devaient y réaliser des successions ou des donations, autrement dit quand l’héritier, le donataire ou le défunt étaient non-résidents de la Communauté autonome où devait se réaliser la succession ou la donation.

Imaginons, par exemple, la succession d’un ressortissant français, qui vit puis meurt à Valence et qui a deux fils héritiers, l’un vivant à Valence et l’autre en France. Le fils résidant à Valence avait droit aux avantages fiscaux s’appliquant pour les résidents de la communauté autonome alors que le fils résidant en France n’y avait pas droit, et devait s’acquitter de l’impôt calculé sur la base étatique, moins avantageuse.

En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a établi que cette distinction entre résidents et non-résidents constituait une différence de traitement fiscal pour les citoyens non-résidents. Le jugement de la CJUE du 3/9/2014 (affaire C-127/12) a considéré que les successions et les donations concernant les citoyens non-résidents en Espagne étaient sujettes à une fiscalité plus élevée que les successions et les donations concernant les résidents, ce qui signifiait que la législation espagnole permettait des différences de traitement entre les citoyens de l’Union européenne, ce qui est contraire á la législation européenne sur la libre circulation des capitaux.

À la suite de l’arrêt de la CJUE, le 1er janvier 2015, la loi 26/2014 est entrée en vigueur en Espagne, modifiant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le revenu des non-résidents. Cette loi permet, dans le cas des successions et donations des non-résidents, d’appliquer les avantages fiscaux des Communautés autonomes avec lesquelles il existe une relation, ce qui les place sur un pied d’égalité avec les citoyens résidents.

Les successions dans la communauté de Valence

L’impôt sur les successions bénéficie dans la Communauté de Valence d’un abattement de de 156.000 euros sur la base imposable dans le cas des descendants de moins de 21 ans, et de 100.000 euros pour le reste des descendants, ascendants et conjoints.

Il existe de plus une bonification de 75% du taux d’imposition sur les biens et les droits déclarés dans le cas des descendants de moins de 21 ans, et de 50% pour le reste des descendants, ascendants, ou conjoints (mariés ou pacsés).

Enfin, une réduction de 95% de la valeur de la propriété est applicable, dans la limite de 150.000 euros, à condition que l’acquisition soit maintenue pendant cinq ans dans le cas d’acquisition de la résidence habituelle du défunt.

Les donations dans la communauté de Valence

Les donations entre parents et enfants (et entre grands-parents et petits-enfants si le père ou la mère est décédé avant la donation) bénéficient de réductions de la base imposable de 156.000 euros dans le cas des descendants de moins de 21 ans, et de 100.000€ dans les autres cas, à condition que les donations remplissent une série d’exigences établies.

Pour plus d’informations, voici le lien vers le site web du ministère des finances: http://www.hisenda.gva.es/

L’équipe d’Espagne Select met à votre disposition un avocat francophone afin d’étudier votre cas particulier et de vous conseiller en cas de doute éventuel.