La Société Civile Immobilière (SCI) est une société utilisée en France pour la gestion du patrimoine familial. Ce type de société se caractérise par le fait qu’elle ne peut avoir un objet social commercial et qu’elle a été constituée dans le but d’acquérir, de détenir et de gérer des biens immobiliers.
Les SCI françaises sont régies par les dispositions communes à toutes les sociétés, prévues par les articles 1823 et suivants et les articles 1845 et suivants du Code civil français. La loi établit un minimum de deux personnes pour constituer le SCI et établit une durée de vie de 99 ans.
Les statuts de la SCI déterminent ses règles de fonctionnement et établissent les clauses définissant la manière d’adopter les décisions et les types de majorités pour les approuver au sein de la société. Le gérant, nommé conformément aux statuts, est la personne chargée de la direction et de la représentation de la société, et les statuts doivent établir son champ d’action et en limiter les pouvoirs.
Les raisons de l’utilisation d’une SCI en France sont diverses. Elle est en général utilisée dans une logique de gestion du patrimoine familial, pour éviter les risques lors des partages, et permet par ailleurs de bénéficier d’avantages fiscaux et de réduire les impôts dus en cas de succession ou de donation. Toutefois, l’utilisation d’une SCI présente également des inconvénients, tels que le coût de sa constitution ou de son fonctionnement annuel, ainsi que la responsabilité des associés quant au passif de la société.
Puis-je acheter une propriété en Espagne avec une Société Civile Immobilière (SCI) ?
La réponse est OUI. La Société Civile Immobilière (SCI) peut acquérir des biens immobiliers en Espagne. Par exemple, une Société Civile Immobilière (SCI) peut effectuer l’acquisition d’un appartement, d’une maison ou d’une villa.
Les documents à présenter et les formalités à remplir pour qu’une SCI puisse acheter une propriété en Espagne sont les suivants :
- Acte constitutif de la société et statuts enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés, traduits et légalisés avec l’Apostille de La Haye.
- Obtention du NIE (numéro d’identification étranger) du Gérant ou de la personne physique représentant la SCI.
- Si nécessaire, fournir une procuration pour représenter la personne agissant au nom de la SCI.
- Présentez le formulaire 036 pour obtenir un CIF (Code d’Identification Fiscale) pour la SCI auprès de l’Agence Fiscale Espagnole.
- Ouvrir un compte bancaire en Espagne au nom de la SCI.
Pour pouvoir effectuer une acquisition immobilière, la SCI doit effectuer ces formalités administratives à l’avance et présenter les documents nécessaires à l’administration espagnole. Ils seront notamment demandés par l’administration fiscale et par le notaire pour finaliser la transaction.
L’équipe d’Espagne Select est spécialisée dans les transactions immobilières effectuées au nom de SCI françaises. Notre avocat étudie les statuts de votre SCI, prépare la documentation nécessaire et effectue les formalités requises pour la rédaction du compromis de vente et la finalisation de la transaction devant le notaire, évitant les surprises ou les problèmes le jour de la signature.
Bonjour, nous voudrions faire une sci pour acheter un bien en Espagne, ma femme, mon fils de 22 ans et moi même, pourriez vous me dire comment je dois m’y prendre.
Bonjour,
Nous vous contactons par mail demain matin. Cordialement,
Bonjour,
Mon oncle m as chargé crée une sci pour acheter un bien en Espagne, pourriez vous me dire comment je dois m’y prendre
Bonjour Mechaouat,
Nous venons de vous répondre par mail. Merci
Bonjour,
Nous souhaitons créer une SCI immobilier afin d’acquérir une bien situé dans la commune de Séville, Espagne.
Est ce que c’est possible d’établir un rdv pour nous informer sur les étape a suivre?
Bien cordialement
Bonjour,
Nous vous contactons par mail. Cordialement,
Bonjour.
Nous sommes intéressés pour investir en Espagne (à St Sebastian précisément) via une SCI non familiale.
Pouvez-vous nous y aider ?
Olivier
Bonjour,
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nous souhaitons acquerir un bien es Espagne au travers d’une SCI francaise.
pourriez vous vous occuper de l’enregistrement de la SCi en espagne et pour quel prix réalisez vous cette operation.
Bonjour Ollivier,
Nous vous contactons demain. Cordialement,
Bonjour ,
J’ai l’intention d’acheter un bien en Espagne. , a priori en SCI familial pour en faire beneficier mes enfants en tant que lieu de vacances estivales et le mettre en location saisonnière .(Proximité où sur un golf. )
Je souhaiterai savoir si il est possible d’obtenir son NIE à partir de la France et si pour cela il faut déjà connaître l’adresse du bien ?
Nous pensons retourner en Andalousie au printemps pour de nouvelles visites mais nous voudrions préparer les papiers qui peuvent l’être à l’avance .
.j’aimerai connaître vos honoraires .
Bonjour Martin,
Nous vous contactons par mail. Merci
Bonjour ,
Nous avons l’intention d’acheter un bien en Espagne. , a priori en SCI familial pour en faire bénéficier la famille en tant que lieu de vacances estivales et le mettre en location saisonnière .
Je souhaiterai savoir si il est possible d’obtenir son NIE à partir de la France et si pour cela il faut déjà connaître l’adresse ?
.j’aimerai connaître vos honoraires .
Bonjour,
Nous vous contactons par mail. Cordialement,
bonjour ma sci est crée depuis 2 ans et aimerions acheter un bien en espagne..purriez vous me contacter?cordialement
Bonjour,
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Bonjour,
je souhaite acheter un bien immobilier en Espagne. Je dispose d’une SCI francaise. Souhaite conseil sur la meilleure forme juridique a adopter pour cette acquisition
Bonsoir,
Nous vous contactons par mail. Cordialement,
Bonjour
je suis française résidente en France mais j’ai résidé jusqu’à mes 25 ans en Espagne et j’avais un NIE.
Ma mère habite toujours là-bas. Je souhaite créer une SCI avec elle pour acquérir un bien immobilier en Espagne et le proposer à la location. Tenant compte de toutes ces informations quels conseils pourriez-vous m’apporter et quels sont vos honoraires svp? Merci
Bonsoir,
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bonjour
nous sommes sur le point de créer une SCI avec nos enfants (17/13 ans) et dans le même temps d investir pour un appartement sur la costa brava comment doit on procéder exactement quels sont les avantages par rapport à un achat classique? peut on louer ce bien? quels seraient les frais en plus de lachat à prevoir? merci bcp
Bien Cordialement
Bonsoir,
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Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien en Espagne via une SCI à créeravec mes 3 enfants. Est-il préférable de créer une SCI française ou espagnole ?
Cordialement, H.
Bonjour,
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Bonjour,
Nous avons une SCI en france qui louent des locaux industriel et nous voulons acheter un maison en Espagne .
Notre SCI règle l’impot société en france.
Doit on faire un formulaire 036 pour obtenir un CIF auprés de l’Agence Fiscale Espagnole ?.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
mc
Bonjour,
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Bonjour,
Pouvez vous me dire quelles sont les formalités pour une SCI française qui achète un bien en Espagne.
Quels sont vos tarifs ?
Cordialement
Bonjour,
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Bonjour, je souhaiterais créer une SCI familiale pour acheter un bien en Espagne. Pouvez vous me dire comment on obtient la traduction des statuts de la SCI ? Et quels sont vos tarifs pour la réalisation de ce projet.
Cordialement
Bonjour,
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Bonjour
J’ai une sci en France et je voudrais acheter un bien en Espagne (Andalousie) avec celle ci .
Est ce possible?
Bonjour, oui, c’est en effet possible.
Bonjour,
Je souhaite faire l’acquisition d’un bien en Espagne via ma sci française ( je suis gérant de la sci et possède la double nationalité française espagnol)
Pourriez vous me contacter pour m’informer des démarches à suivre ?
Merci par avance
Bonjour,
Nous vous contactons par mail. Cordialement,