La déclaration de revenu des non-résidents en Espagne

Déclaration revenu non-résidents en Espagne

Citoyens non-résidents possédant une propriété en Espagne

Toutes les citoyens non-résidents qui possèdent une propriété en Espagne ont l’obligation de déclarer et de payer chaque année l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR “Impuesto de la Renta de No Residentes”).

Une grande partie des personnes qui possèdent une propriété en Espagne mais résident dans un autre pays ne savent pas qu’ils sont tenus d’effectuer cette déclaration de revenus. Beaucoup d’entre eux pensent qu’ils n’ont des obligations fiscales que s’ils louent ou vendent leurs propriétés.

Mais attention, ce n’est pas le cas: si vous êtes non-résident et propriétaire d’un bien immobilier en Espagne, vous êtes tenus, chaque année, d’effectuer votre déclaration de revenu de non-résident et de payer l’impôt qui y est associé.

La « declaración de la renta » des non-résidents en Espagne

Comment détermine-t-on la résidence fiscale en Espagne?

D’après la législation espagnole et les articles 8 et suivants de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physique (IRPF), une personne a sa résidence fiscale en Espagne si:

  • Elle y séjourne plus de 183 jours au cours de l’année civile;
  • Elle y a établi, directement ou indirectement, le centre de ses activités économiques.
  • Elle y a son conjoint ou sa famille avec des enfants mineurs qui y résident de manière permanente

Si vous n’entrez pas dans ces critères, vous êtes en principe non-résident. Et si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier sur le territoire espagnol, vous devez effectuer chaque année votre déclaration de revenu de non-résident.

Dans le cas où une même personne serait susceptible d’avoir sa résidence fiscale en Espagne aussi bien que dans un autre Etat, la convention fiscale bilatérale liant les deux Etats propose une méthodologie pour réaliser l’arbitrage en fonction d’un certain nombre de critères alternatifs.

Comment se calcule l’impôt sur le revenu des non-résidents?

Un impôt sur le revenu des non-résidents est dû pour tout bien immobilier réservé à un usage d’habitation. Il est calculé en appliquant un taux (19% pour les résidents de l’Union Européenne, de l’Islande et de la Norvège, 24% pour les résidents des autres pays) sur un loyer fictif de 1.1% ou de 2% de la valeur cadastrale du bien selon les cas.

La logique du service des impôts est de considérer que même si le bien immobilier n’est pas mis en location, il représente une source de revenus potentielle taxable.

Si le bien n’a pas été à usage d’habitation toute l’année, soit parce que le propriétaire l’a acheté ou vendu en cours d’année, soit parce qu’il a été mis en location une partie de l’année, l’impôt est calculé au prorata du nombre de jours pendant lesquels le bien a été à usage d’habitation.

Prenons un exemple:

Une personne résidant en France à Lyon et propriétaire à Valencia en Espagne d’un logement d’une valeur cadastrale de 100 000 EUR dont elle a joui (ou pu jouir) toute l’année et pour lequel le taux à appliquer est de 2% doit déclarer un loyer fictif de 2 000 EUR (100 000 x 2%) et payer 380 EUR d’impôt (2 000 x 19%).

La valeur cadastrale d’une propriété apparaît sur le reçu du paiement de l’IBI (la taxe foncière). Si la propriété n’est pas sujette à l’IBI, le service des impôts calculera sa valeur en fonction du prix d’achat et de l’estimation effectuée par les impôts. En ce qui concerne les logements en construction et dans les cas où, pour des raisons d’urbanisme, la propriété n’est pas susceptible d’être utilisée (terrain), aucun loyer ne sera estimé.

La déclaration de l’impôt sur le revenu des non-résidents et le paiement de l’impôt qui y est associé peuvent être effectués durant toute l’année civile suivant l’exercice concerné. Par exemple, les impôts correspondant à l’exercice 2018 peuvent être payés jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour être en règle avec le service des Impôts, il est fortement recommandé de s’adresser à un professionnel pour remplir le formulaire qui doit être déposé aux Impôts et effectuer correctement sa déclaration de revenus des non-résidents. Les contrôles sont de plus en plus fréquents, et les redressements s’accompagnent de pénalités.

Chez Espagne Select, notre groupe de professionnels peut vous accompagner pour vous acquitter de vos obligations fiscales en Espagne.

Commentaires (39)

Concernant cet impôt IRNR pour les non-résidents, j’ai reçu un courrier officiel de Madrid ce début de mois alors que j’ai acheté mon bien il y a 6 ans !
J’ai suivi les instructions du courrier et me suis positionné sur le formulaire 210 à renseigner en ligne mais je ne sais pas quelles cases remplir !
Est-il possible d’obtenir une assistance ?

Bonjour Alvado,
Nous vous contactons par mail. Merci

Bonjour j ai besoin d avoir des informations concernant cet impôts de non résident .
Pourriez vous me contacter .
Merci

Bonjour Nathalie,
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Bonjour
Comment faut il faire pour remplir la declaration d impots patrimoniaux non resident. Je ne parle pas espagnol

Je suis locataire en Belgique et propriétaire en Espagne.

Je suis non résidant en Espagne.

Je souhaite connaître les formalités à remplir et le montant des impôts à payer.
Payer en Espagne, en Belgique, où les deux ?

D’avance merci

Bonjour Dendas,
Nous vous contactons par mail. Merci

Bonjour,

Pouvez vous me dire comment doit on faire et à qui s’adresser pour cette taxes de non résidant .
Bien à vous.
Merci

Bonjour,

Nous vous contactons par mail. Cordialement,

Bonjour,
Je suis non résident en Espagne et souhaiterai louer mon appartement en juillet et août, qu’elles sont les formalités à remplir en Espagne et en France.
Merci pour votre reponse

Bonjour Anne Marie,

Nous venons de vous contacter par email. Merci

Bonjour,
J’ai fait l’acquisition d’un appartement en Espagne (Catalogne) le 30 Septembre 2019.J’ai besoin d’aide pour effectuer la déclaration fiscale en tant que non résidente, je ne loue pas cet appartement, il est réservé à mon usage personnel. Comment remplir correctement le formulaire de déclaration, s’il vous plaît ?
Merci de bien vouloir me contacter.

Bonjour,

Nous vous contactons par mail. Cordialement,

Bonjour,
J’ai acheté 2 appartements comme investissement et les loue à l’année. Je suis non-résident.
Y a t-il des impôts à payer autre que l’IBI ? Si oui de combien sont-ils ?
Merci

Bonjour Yves,

Nous vous contactons par mail lundi. Cordialement,

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un bien en Espagne. Je le loue .
Est-ce que j’ai intérêt à verser mes loyers sur mon compte banque Espagne ou Sur mon compte française ?
L’agence de location me retient déjà sur mes loyers l’impôts de 19% mais comment cela va ce passer après pour déduire tous mes frais pour l’impôt si il m’a déjà retenu les 19% ?
Et est-ce que je dois déclarer ces revenus au fisc français ?

Merci pour votre réponse

Bonjour Barraud,

Nous venons de vous contacter par email. Merci

Bonjour, j’habite en France et propriétaire en Espagne.
Je suis non résidant en Espagne.
Je souhaite connaître les formalités à remplir et le montant des impôts à payer.
Par avance merci

Bonjour,

Nous vous contactons demain. Cordialement,

Bonjour,

Vivant en France et propriétaire d un appartement en Espagne que je ne loue pas, je suis non résident.
je souhaiterais savoir à quelle administration dois je m adresser pour payer l impôt de non résident en Espagne et quel est le document à compléter.
Merci pour votre réponse

Bonjour Jacqueline,

Nous vous contactons par mail. Merci

Bonjour
Je suis non resident en espagne. J ai acheté un appartement en juillet 2019
Au prix de 128 000 €
Dois je payer impôts sur patrimoine. Faut il faire une déclaration, où et de quelle façon
D autre part faut il declarer en france le compte bancaire ouvert en espagne, à qui et de quelle façon. Remerciements

Bonjour Martine,

Nous venons de vous répondre par mail. Merci

Bonsoir

Je suis future prpriétaire d’une parcelle de 2,5 ares soit 250m2 avec un mobile home installé dessus en Espagne .

Dois je faire une déclaration d’impots de non resident ??

Bonsoir Marie Christine LANDRAULT,

Nous vous contactons demain matin. Cordialement,

Bonjour,
Je viens d’apprendre l’existence de l’impôt sur les non-résidents et je souhaiterais recevoir de l’aide afin de procéder à ma déclaration. Je vois que vous êtes localisés à Valence, où je suis propriétaire d’un appartement.
Merci.

Bonjour Claire Ramier,

Nous vous contactons demain matin. Cordialement,

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de l’agence Tributaria en Espagne pour déclarer l’ IRNR avant 10 jours. Propriétaire depuis 2017, je n’ai fait aucune démarches car personne n’a pu me renseigner.
Pouvez vous m’aider ?

Bonjour,

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bonjour, ma mère a vendu sa part d’héritage ( immobilier) à une de ses sœurs, nous devons remplir le formulaire 210 mais je ne comprend pas quoi mettre au niveau « liquidacion » ? on lui a retenu 3% et je ne vois pas comment remplir tout ça.
pouvez vous me guider

Bonjour,

Nous vous contactons par mail. Cordialement,

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un bien en Espagne que je loue à l’année. J’avais connaissance de l’IBI et je la paye, cependant j’ai appris cet année l’existence de l’IRNR. Je pense que l’on doit remplir le modele 210, mais je ne sais pas comment le remplir et si j’ai bien renseigné les cases. Je m’étais renseigné auprès des impots français qu m’avait expliqué de la mise en place d’une entente européenne pour éviter une double imposition. Je déclare donc mes revenus locatifs espagnols sur mes impots français pensant qu’ils étaient transférés aux impots espagnols. Je paye donc des impots en France pour un revenu locatif espagnol, ce que je pensais être correct alors qu’au final c’est complètement hors contexte.

Pouvez-vous m’éclaircir et remplir correctement mes impots français et espagnol ?

Merci.

Bonjour,

Nous vous contactons par mail. Cordialement,

Bonjour,
quelle est la différence entre la taxe de non-résident et la taxe sur le revenu locatif?
Ces 2 taxes sont-elles bien distinctes l’une de l’autre ou bien sont-elles régies par le biais du formulaire 210?
Merci

Bonjour,

Nous vous contactons par mail. Cordialement,

Bonjour
Nous avons acheté un bien en Espagne en Décembre 2019.
Nous souhaitons déclarer IRNR. Je pense que l’on doit remplir le modele 210.
Nous aurions besoin d’aide pour ça.
Merci de votre écoute.

Cordialement

Bonsoir,

Nous vous contactons par mail. Cordialement,

Bonjour,
Nous avons créé une SCI familiale en France et avons acquis un bien en Espagne. Nous payons déjà l IBI et souhaitons acquitter L IRNR ? Est ce bien le modelo 210 qu il faut utiliser pour l entité juridique qu est la sci ?
Merci

Bonjour,

Nous vous contactons par mail. Cordialement,

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