Il y a deux manières de développer une activité économique de manière légale en Espagne: la première en étant « autónomo » (statut qui s’apparente à celui des professions libérales ou des auto entrepreneurs en France), la seconde en créant une entreprise. Vous pouvez lire cet article pour vous orienter quant à l’option à choisir: https://immobilierespagne.com/differences-entre-travailleur-independant-et-entreprise-en-espagne/.
Lorsque vous souhaitez créer une entreprise, différentes formes juridiques existent: SLU, Sociedad Limitada, Sociedad Anónima, Sociedad Cooperativa, Comunidad de Bienes, etc. Lisez cet article pour plus d’informations sur ces différents types d’entreprises.
Dans cet article, nous expliquerons quelles sont les exigences et les procédures à suivre pour créer une Sociedad Limitada (SL), équivalent de la société à responsabilité limitée ou SARL en France. C’est le type de société le plus courant en Espagne.
Exigences relatives à la constitution d’une Sociedad Limitada (S.L.)
Pour les ressortissants des États de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, les règlements et conventions en vigueur établissent le droit de créer en Espagne une entreprise ou une filiale d’une société déjà existante dans un autre pays de l’espace concerné.
Pour les non ressortissants des États mentionnés ci-dessus, il existe une série d’exigences supplémentaires:
- Ne pas avoir de casier judiciaire
- Ne pas se trouver en situation irrégulière en Espagne
- Pouvoir justifier une expérience professionnelle permettant de développer l’activité visée et avoir une capacité économique et financière suffisante pour faire face aux coûts afférents à la mise en exploitation de l’entreprise.
De manière générale, toutes les personnes physiques et morales doivent acquérir un NIE (numéro d’identification pour les étrangers dans le cas des personnes physiques) ou un NIF (numéro d’identification fiscale dans le cas des personnes morales) pour pouvoir développer une activité professionnelle ou économique en Espagne.
Les personnes physiques non ressortissantes d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse qui doivent solliciter un NIE dans le but de créer une société devront faire établir un acte notarié où figureront le nom de la société qui doit être créée, son objet social et son domicile social.
Actionnaire simple ou actionnaire salarié
Il y a une différence entre les simples investisseurs, actionnaires d’une entreprise qui en possèdent des parts mais n’y travaillent pas, et les actionnaires qui par ailleurs travaillent pour l’entreprise dont ils possèdent des parts. Dans le deuxième cas, un permis de séjour et de travail est nécessaire, alors que dans le premier cas, ces permis ne sont pas toujours obligatoires.
L’administrateur d’une société, ou quelqu’un qui en possède suffisamment de parts pour en avoir le contrôle effectif, doit par ailleurs faire une déclaration spécifique auprès de l’administration fiscale (solicitar el alta fiscal) et s’inscrire à la sécurité sociale (être résident légal en Espagne).
Étapes à suivre pour la création d’une SL en Espagne
- Faire une demande de nom pour l’entreprise. La demande doit comprendre un minimum de 3 et un maximum de 5 propositions de noms pour la société, listés par ordre de préférence. Il est recommandé d’inclure 5 propositions de noms présentant des différences notables entre eux pour éviter le rejet de la demande et être amené à présenter une nouvelle demande de certificat (avec son coût respectif). Une fois qu’un nom a été accepté, il est réservé pour une période de 6 mois, temps dont vous disposez pour créer votre entreprise. La demande de nom pour l’entreprise ne peut être effectuée que par l’actionnaire ou l’un des actionnaires qui vont la constituer.
- Demande du NIF provisoire. Documents requis:
- Formulaire 036
- Copie du N.I.E ou de la carte d’identité du signataire
- Certificat de dénomination sociale (confirmation de l’acceptation du nom de l’entreprise)
- Accord de volonté de la constitution de la société
- Ouverture du compte bancaire au nom de la société et décaissement par les associés du capital social déterminé (minimum 3000€).
- Signature d’un acte spécifique devant un notaire, ‘la acta de manifestaciones de titular real’ et rélisation de ‘la escritura pública’. La ‘escritura pública’ doit être présentée dans les trois mois suivant a la délivrance de l’attestation du nom de la société.
- Demande d’inscription au ‘Registro Mercantil’ (registre du commerce) du siège social de la société.
- Inscription au ‘Registro Mercantil’
- Obtention du N.I.F. définitif. Documents à fournir:
- Modèle 036
- Original et photocopie du document qui accrédite la capacité de représentation de celui qui signe le formulaire 036
- Copie du N.I.E ou de la carte d’identité du signataire
- Original et copie de la ‘escritura de constitución’ avec le sceau d’inscription au ‘Registro Mercantil’
- Indiquer la description de l’activité à réaliser par l’entreprise (IAE) et autres procédures de recensement.
Temps nécessaire à la constitution d’une SL
Bien que le processus puisse sembler laborieux, la création d’une SL est en réalité assez simple. Au niveau des délais on peut considérer que toutes les formalités peuvent être remplies en une trentaine de jours.
Cependant le processus peut être un peu plus long pour les non-ressortissants des États de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, principalement en raison des formalités à réaliser pour la résidence légale et l’inscription à la sécurité sociale.
Quel est le coût de la constitution d’une SL?
En dehors du capital de départ à investir, il faut compter entre 600 et 900 EUR pour faire face aux frais afférents aux différentes formalités: notaire, registre, etc.
Cependant, il faut garder à l’esprit que l’exploitation d’une SL entraîne des coûts:
- Le gérant doit être obligatoirement inscrit en tant qu’ « autónomo », ce qui se traduit par des cotisations d’au moins 357 EUR par mois.
- La comptabilité doit être tenue au quotidien, et les obligations vis-à-vis du fisc respectées en continu, service pour lequel il faut compter environ 150 € par mois s’il est externalisé.
Quel que soit le type d’entreprise que vous souhaitez créer et exploiter en Espagne, Espagne Select peut vous accompagner dans le processus de création, puis au quotidien pour la tenue de votre comptabilité et la réalisation de vos obligations vis-à-vis de l’administration fiscale. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.