Héritage en Espagne

En Espagne, l’héritage est constitué de l’ensemble du patrimoine du défunt, c’est-à-dire des biens et des droits, mais aussi des obligations. Par conséquent il se divise en deux parties: l’actif, qui inclut les biens et les droits, et le passif, constitué des dettes.

Lorsque vient le moment de répartir les biens, le premier élément pris en compte en Espagne est la volonté du défunt, qui peut avoir été indiquée dans un testament, on est alors dans le cadre d’une succession testamentaire (sucesión testada). Si au contraire le défunt n’a pas exprimé de volonté particulière quant à sa succession, nous nous trouvons dans le cadre d’une succession sans testament, ou ab intestat (sucesión intestada), et la succession se fait alors en fonction de la législation de son lieu de résidence. En Espagne, il existe sept régimes légaux différents en Droit des Successions, qui dépendent de la Communauté Autonome de résidence.

Le temps qui passe entre le décès et le règlement de la succession a pour nom ‘Herencia Yacente’. Durant ce laps de temps, les héritiers, ou légataires, peuvent administrer le patrimoine constituant l’héritage, mais ne peuvent pas disposer des biens, par exemple il ne leur est pas possible de les vendre.

Succession testamentaire

On appelle testateur (Testador) la personne qui rédige son testament. Les héritiers (herederos) en Espagne sont en premier lieu les enfants, qui sont les héritiers réservataires (herederos forzosos). En l’absence d’héritiers réservataires, les héritiers ou légataires seront les personnes désignées dans le testament. S’il n’y a pas de testament, les héritiers sont définis par la législation en vigueur en fonction du degré de parenté avec le défunt. On nomme légataires (legatarios) les personnes désignées dans le testament pour recevoir une partie de l’héritage ou legs (legado).

Contrairement à ce qui se fait dans d’autres pays, il existe en Espagne des restrictions à la liberté du testateur. Il existe en effet une fraction du patrimoine dont certains héritiers, les héritiers réservataires, ne peuvent être privés, c’est la réserve héréditaire (legítima). La réserve héréditaire représente les deux tiers de l’héritage.

Pour résumer, l’actif du patrimoine qui fait l’objet d’une succession se divise en trois tiers:

1. La réserve héréditaire « stricte » (Legítima estricta): c’est la partie du patrimoine dont les héritiers réservataires ne peuvent être privés. Cette portion est variable en fonction de la législation de la Communauté autonome, mais en général et en droit commun, elle représente un tiers du patrimoine qui doit être partagé équitablement entre les héritiers réservataires.
2. La réserve héréditaire « amplia » ou « mejora » (Legítima amplia o mejora): c’est la partie du patrimoine réservée aux héritiers, mais avec laquelle le testateur a la liberté de favoriser certains d’entre eux.
3. La quotité disponible (Libre disposición): c’est la part du patrimoine que le testateur peut transmettre librement aux personnes de son choix.

Comme on peut le constater, deux tiers du patrimoine sont réservés aux héritiers réservataires. Par conséquent, si une personne ne souhaite pas transmettre ses biens à ses héritiers réservataires, elle devra les déshériter de manière à pouvoir transmettre librement son patrimoine. Cependant, c’est une opération qui ne peut se faire que sous certaines conditions.

Succession sans testament

Il s’agit d’une succession dans le cadre de laquelle le défunt n’a pas réalisé de testament, ou alors a rédigé un testament non valable au regard de la loi.

S’il n’y a pas de testament, le droit commun établit l’ordre légal des héritiers pour hériter de la succession, il est le suivant:

• 1°: les descendants
• 2°: les ascendants
• 3°: le conjoint
• 4°: les parents jusqu’au quatrième degré
• 5°: l’Etat

En l’absence de testament, les notaires sont les autorités compétentes pour déclarer qui sont les héritiers. Il leur revient de rédiger un acte de notoriété (Declaración de Herederos) qui établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi.

L’acceptation de l’héritage

En général, l’acceptation ou le renoncement à une succession se fait devant le notaire. L’acceptation peut être tacite (tácita), lorsque des actes sont réalisés qui supposent la volonté d’accepter la succession, ou expresse (expresa) lorsqu’elle est exprimée dans un acte authentique ou dans un document sous seing privé.

L’acceptation de la succession peut se faire de deux manières:

• L’acceptation pure et simple (Aceptación pura y simple): l’hériter accepte les biens et les droits, mais aussi les obligations, c’est-à-dire les dettes.
• L’acceptation à concurrence de l’actif net (Aceptación a beneficio de inventario): dans ce cas la succession est acceptée, mais sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis.

Au contraire, dans le cadre du renoncement (renuncia o repudiación) à la succession, l’héritier manifeste expressément sa volonté de ne pas recevoir les biens constituants l’héritage. Le renoncement ne peut être que total, c’est-à-dire concerner l’ensemble du patrimoine.

Partage de la succesion

Il s’agit de la répartition du patrimoine du défunt entre les différents héritiers. Le partage peut être amiable (voluntario), lorsque les héritiers se mettent d’accord; judiciaire (judicial) lorsqu’il existe un désaccord; ou se faire à travers un exécuteur testamentaire (contador-partidor) précis, si le testateur a désigné une personne en particulier pour réaliser le partage.

En Espagne, il revient à l’avocat de préparer le document dans lequel figure l’inventaire et le partage des biens d’une succession avant de le transmettre au notaire pour signature. Il convient donc de lui fournir toute la documentation nécessaire.

Une fois l’inventaire dressé, il est procédé à la liquidation de la succession, prenant en compte l’actif et le passif de celle-ci, et en indiquant la valeur de chaque bien. Les héritiers peuvent attribuer aux biens la valeur de leur choix, mais il est important de prendre en compte les conséquences fiscales qui peuvent en découler. Finalement la répartition des biens (reparto de bienes) entre les différents héritiers est détaillée dans l’acte.