En Espagne l’encadrement juridique de la location de biens immobiliers à finalité touristique relève de la compétence de chaque Communauté autonome qui a le pouvoir de légiférer et de définir des exigences spécifiques en la matière. Dans certaines régions, la pratique est très peu tolérée et de fortes amendes sont imposées aux propriétaires, alors que dans d’autres elle n’est pas encore précisément encadrée.
Dans la Communauté autonome de Valence, la location de ‘viviendas turisticas’ est encadrée par différents textes:
- La Ley 3/1998, de 21 de mayo, qui concerne la régulation du tourisme dans la Communauté autonome
- El Decreto 92/2009, de 3 de julio, qui réglemente la location saisonnière à finalité touristique
- Et le Decreto 75/2015, de 15 de mayo, qui régule l’activité des établissements hôteliers
La législation qualifie de ‘viviendas turisticas’ les biens immobiliers dont la jouissance est habituellement immédiate moyennant le paiement d’un prix, et dont la finalité est touristique, récréative ou de loisirs. On considère qu’il y a le caractère habituel quand l’une des conditions suivantes est remplie:
- Le bien est mis à disposition à des fins touristiques par des entreprises gérant des « viviendas turisticas »
- Le bien est mis à disposition à des fins touristiques par son/ses propriétaires, indépendamment de la durée de cette mise à disposition, avec des prestations de services qui se confondent avec celles de l’industrie hôtelière
- Le bien est mis à disposition à travers les canaux de commercialisation destinés au tourisme
A la différence de certains pays où chacun peut louer son logement à des touristes sans demander d’autorisation, la législation de la Communauté de Valence impose, depuis le 20 mai 2015, l’inscription de tout bien loué comme « vivienda turistica » au registre des Entreprises, Etablissements et Professionnels du tourisme de la région, connu comme le « Registro de Turismo ». Un certain nombre de critères doivent par ailleurs être remplis concernant l’état du bien, les prestations de services liées à la location, et le bon fonctionnement des installations (eau, électricité, etc.). Les propriétaires doivent s’assurer du bon état des biens, qui sont classés par catégorie, conformément au Décret 92/2009.
Le non-respect des règles en la matière peut être considéré comme une infraction grave et conduire à des amendes s’élevant à 90 000 EUR, la fermeture de l’établissement, la suspension de l’autorisation jusqu’à trois ans ou l’interdiction d’exercer des activités en rapport avec le tourisme.
En conséquence, pour mettre une annonce de location en ligne pour une « vivienda turistica » de la Communauté de Valence sur les plateformes web du type HomeAway, Niumba, MilAnuncios, AirBnB, Booking, Onlyapartments, Fotocasa ou Muchosol, le bien doit être dûment enregistré et l’annonce doit obligatoirement mentionner le numéro d’enregistrement et la catégorie du bien.
Espagne Select et son département de gestion immobilière vous offrent la possibilité de mettre votre bien en location en toute légalité, évitant ainsi les problèmes qui pourraient survenir avec l’administration espagnole.