Non-résidents en Espagne percevant des revenus locatifs

En Espagne, toute personne qui est propriétaire d’un bien immobilier et qui perçoit un revenu locatif, qu’elle soit résidente ou non-résidente, doit faire la déclaration fiscale correspondante auprès de l’administration fiscale espagnole.

Toutefois, la législation prévoit une différence de traitement entre les résidents, qui devront payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), et les non-résidents, qui devront payer l’impôt des non-résidents (IRNR). Avec cette différence d’imposition, les résidents bénéficient d’un avantage fiscal sur les non-résidents:

Les résidents espagnols qui perçoivent un revenu pour la location d’un logement ont droit à une réduction de 60% sur les revenus perçus, conformément à l’article 23 de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), alors que les non-résidents ne bénéficient pas de cette réduction. Ils sont imposés selon l’IRNR, qui ne la prévoit pas.

La Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre l’Espagne

Cette différence de traitement, discriminatoire, a été dénoncée par la Commission européenne, qui considère que la bonification accordée aux résidents nuit aux investisseurs des autres États membres de l’UE et de l’EEE en restreignant la libre circulation des capitaux mentionnée dans l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission a ouvert une procédure d’infraction et a demandé à l’Espagne de clarifier cette situation.

Cela ouvre la porte à une très probable modification future de l’imposition des non-résidents.

Espagne Select conseille aux personnes concernées de se rapprocher d’un conseiller fiscal pour évaluer leur situation.