Le 16 février 2019 a été marqué par l’entrée en vigueur du règlement 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil qui reconnaît les documents publics entre les pays membres de l’Union européenne.
Ce règlement prévoit l’exemption de légalisation ou de procédures similaires, l’utilisation de formulaires types multilingues, et la simplification d’autres procédures spécifiques.
Qu’entend-on par « document public » dans le règlement ?
Dans le cadre du règlement, on entend par documents publics l’ensemble des documents publics délivrés par les autorités des Etats membres, en particulier les documents émanant d’un tribunal, les documents administratifs, les actes notariés, les certifications officielles de documents privés et les documents diplomatiques et consulaires.
Suppression de l’Apostille de La Haye dans les documents publics entre Etats membres de l’UE
Le règlement supprime l’obligation d’apposer le sceau d’authenticité ou Apostille de La Haye sur les documents publics et leurs copies certifiées conformes délivrés par les autorités d’un pays de l’Union européenne en vue de leur présentation dans un autre Etat membre.
L’Apostille de La Haye sur les documents suivants ne sera pas ou plus requise (liste non exhaustive) :
- Actes de naissance et certificats de décès
- Actes et documents publics relatifs au mariage, au divorce, à la séparation ou à l’annulation du mariage, au PACS, à son annulation, etc.
- Documents publics relatifs à la filiation et à l’adoption
- Certificats de résidence
- Documents publics attestant la nationalité
- Casiers judiciaires
Acceptation de la copie certifiée conforme sans l’original du document public dans les pays de l’UE
Le règlement permet aux citoyens de l’UE de présenter une copie certifiée conforme du document public demandé dans un autre pays de l’UE sans avoir à présenter l’original.
La traduction de documents publics et les certificats multilingues
Lorsque le document public n’est pas rédigé dans la langue officielle du pays où il doit être présenté, les citoyens pourront demander un certificat multilingue, rédigé dans toutes les langues de l’UE. Pour la présentation dans le pays d’accueil, les citoyens doivent joindre l’original du document et le certificat multilingue, sans avoir besoin d’une traduction assermentée, qui ne peut être exigée que dans des circonstances exceptionnelles.
En outre, le règlement confirme ce qui se fait déjà dans la pratique : les autorités du pays qui reçoit les documents doivent accepter les traductions assermentées faites dans n’importe quel pays de l’UE.
Le règlement 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil signifie pour les clients d’Espagne Select une simplification des procédures bureaucratiques et une réduction des coûts liés à la présentation de documents publics à l’administration espagnole.