Exigences que doivent respecter les logements touristiques

Exigences logements touristiques

Exigences que doivent respecter les logements touristiques ‘viviendas turísticas’ en la comunidad valenciana

La location touristique est réglementée principalement par la loi 3/1998 du 21 mai, du Tourisme de la Communauté Valencienne.

  • Le Decret 92/2009 du 3 juillet, qui réglemente les baux de logements touristiques
  • Le Decret 75/2015 du 15 mai, du Conseil, régulateur des établissements hôteliers de la Communauté Valencienne
  • Le Decret 19/1997,du 11 février, par lequel se réglemente le régime des prix et réserves des établissements des hébergements touristiques
  • Et le Decret 77/1994, du 12 avril, du Gouvernement Valencien, par lequel se réglemente les formulaires de plaintes des consommateurs et utilisateurs de la Communauté Valencienne.

Le réglement Valencien établie une série de conditions pour louer le logement touristique, qui peut se résumer suivant:

  1. L’entretien de l’habitabilité du logement, selon la catégorie qui s’y applique, comprenant les installations électriques et services et des conditions adaptées de conservation, néttoyage et prestations de services.
  2. Une publicité correcte du logement touristique sur les services et prix que respecte le réglement autonome et la loi des consommateurs et utilisateurs.
  3. L’inscription du logement en tant que « logement touristique » au Registre Général des Sociétés, Etablissements et Professions touristiques de la Communauté Valencienne, avec la parution de l’identification correspondante, qu’il soit à l’intérieur ou l’extérieur du logement et dans la publicité des logements.
  4. La réalisation en matière de prix et réserves du Décret Royal 19/1997, sur le régime des prix et réserves des établissements du logement touristique.
  5. Les exigences établies dans le Décret 77/1994 par rapport aux réclamations des consommateurs et utilisateurs.

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