Le règlement européen 650/2012 détermine que la loi applicable pour les successions des étrangers résidents en Espagne est la loi espagnole.
L’organisation de son patrimoine et de sa succession est un sujet complexe, et il l’est d’autant plus pour les personnes qui décident de s’expatrier. A l’heure actuelle, il est fréquent d’avoir des liens affectifs et professionnels à l’étranger, et de détenir un patrimoine dans un Etat distinct de celui dont on a la nationalité.
En 2012, le règlement européen 650/2012 a réorganisé les règles de succession dans le cadre de l’Union européenne. Ce règlement représente une avancée significative en matière de succession, en déterminant les règles qui doivent s’appliquer au sein de l’Union dans ce domaine.
Avant l’entrée en vigueur de ce règlement, la loi qui s’appliquait en Espagne en matière de succession était la loi du pays de la nationalité du défunt au moment de son décès.
Le règlement européen 650/2012 est entré en vigueur le 17 août 2015, il indique dans son article 21.1 que la législation applicable pour le règlement des successions est désormais celle de l’Etat où le défunt avait sa résidence habituelle :
Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Prenons un exemple : un couple belge, ayant deux enfants vivant à Bruxelles, décide se s’installer à Benidorm (Alicante) avec le statut de résident pour y passer une retraite paisible. Si l’un des conjoints décède, le règlement établit que sa succession devra se régler en appliquant la loi espagnole, et non la législation belge, même si le défunt avait auparavant organisé son patrimoine en pensant à sa transmission selon les modalités en vigueur en Belgique.
Cependant, le règlement établit deux exceptions :
- Lorsque le défunt, en dépit du fait d’être résident en Espagne, maintient un lien beaucoup plus important avec un autre Etat. Le règlement établit cette exception de manière générique, sans déterminer les critères définissant l’importance du lien mentionné.
Concrètement, l’article 21.2 du règlement indique : « Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État ».Prenons un exemple : un professeur de nationalité française s’installe à Valencia pour travailler au lycée français, mais toutes ses propriétés sont en France, et son conjoint et ses enfants restent vivre à Lyon. Dans un cas de type, en cas de décès du professeur, le règlement indique que les autorités espagnoles devront analyser la situation et déterminer si c’est la législation de la résidence habituelle qui doit s’appliquer, ou au contraire celle de l’Etat avec lequel il semble avoir des liens plus importants.
- Lorsque le défunt a expressément indiqué par voie testamentaire qu’il souhaite que la loi applicable pour sa succession soit celle du pays dont il a la nationalité.L’article 22 du règlement donne la possibilité de choisir la loi applicable, mais en respectant deux impératifs : d’abord que le choix soit indiqué par voie testamentaire, ensuite que la loi soit celle de la nationalité du défunt :
- Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
- Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
- Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition.
- La validité au fond de l’acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie.
- La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d’une disposition à cause de mort.
Cette exception donne une importance particulière au fait de rédiger un testament, particulièrement pour les étrangers résidents en Espagne qui souhaitent que le règlement de leur succession se fasse en application la législation du pays dont ils ont la nationalité.
Enfin, il faut noter que le règlement 650/2012 a une portée universelle, il concerne en effet les citoyens communautaires comme les citoyens extracommunautaires. Autrement dit, si un résident étranger ressortissant d’un Etat non-membre de l’Union européenne décède, les autorités espagnoles se chargeront de régler sa succession selon la loi espagnole, sauf si le défunt a expressément indiqué par testament qu’il souhaite que la loi applicable soit celle du pays dont il avait la nationalité.
Le règlement 650/2012 a harmonisé, flexibilisé et modernisé le processus de règlement des successions au sein de l’Union européenne. Il permet d’éviter un certain nombre de conflits qui apparaissaient du fait des différences entre les systèmes juridiques et les lois des différents Etats membres de l’Union.
Le règlement des impôts de succession
Nous observons au quotidien qu’il y a une certaine confusion chez les personnes concernées entre d’une part la législation qui doit s’appliquer pour le règlement d’une succession, et d’autre part les impôts afférents qui doivent être réglés.
Un certain nombre d’étrangers résidents ne sont pas bien conseillés, et choisissent la loi de leur nationalité pour le règlement de leur succession parce l’impôt sur les successions y est plus avantageux, ou parce qu’ils pensent que de cette manière ils n’auront pas à payer d’impôts sur la succession en Espagne. Aucune de ces deux affirmations n’est vraie : la loi sur le règlement des successions et la législation fiscale qui s’applique aux successions sont deux choses bien distinctes. L’impôt sur les successions qui doit être réglé ne varie pas en fonction de la loi de la succession qui est appliquée.
Deux situations existent, qui dépendent de la résidence fiscale :
- Pour les résidents en Espagne, l’impôt sur la succession doit être payé pour tous les biens hérités, qu’ils se situent en Espagne ou à l’extérieur.
- Pour les non-résidents, seuls les impôts concernant la succession des biens qui se situent en Espagne sont dus.
Chez Espagne Select, nous recommandons à tous les étrangers résidents en Espagne de consulter un avocat pour étudier s’il est plus avantageux de faire appliquer la loi espagnole, ou celle du pays dont ils ont la nationalité lors du règlement de la succession.
Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32012R0650