Double nationalité

Double nationalité

La double nationalité est connue comme un statut juridique dont jouissent certaines personnes qui sont simultanément reconnues comme citoyens de deux pays différents.

La double nationalité, ou la multiple citoyenneté (pour qui possède plus de deux nationalités), présente généralement plus d’avantages que d’inconvénients, car elle permet de circuler plus librement, de voter dans plusieurs pays, de ne pas avoir à payer d’impôts en tant qu’étranger, de travailler légalement ou de pouvoir profiter pleinement du système de santé de plusieurs pays.

Bien que la double nationalité soit bien connue, il s’agit en réalité d’un statut dont peu de personnes peuvent bénéficier. En Espagne, l’acquisition de la nationalité espagnole implique la renonciation à la nationalité d’origine du demandeur, avec des exceptions.

L’Espagne a signé des accords bilatéraux avec certains pays qui permettent de conserver la nationalité d’origine lors de la demande de nationalité espagnole.

Ces pays sont:

  • Pays d’Amérique latine (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, République Dominicaine, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Porto Rico, El Salvador, Uruguay et Venezuela).
  • Andorre
  • Guinée équatoriale
  • Philippines
  • Portugal

En d’autres termes, si vous êtes français, par exemple, vous ne pouvez pas bénéficier d’une double nationalité franco-espagnole. Il en va de même pour les citoyens belges, suisses, etc, ainsi que pour quiconque ne possédant aucune des nationalités mentionnées ci-dessus.

Est-il une bonne idée d’acquérir la nationalité espagnole et de renoncer à notre nationalité?

Cela dépend des cas.

De manière générale, demander la nationalité espagnole pour vivre en Espagne est une bonne option, notamment parce que le passeport espagnol est l’un des plus « puissants » au monde.

Les passeports les plus « puissants » sont ceux avec lesquels vous pouvez voyager librement dans le plus de pays sans qu’un visa ne soit nécessaire (cette liste est constamment mise à jour):

Liste de passports plus puissants
Source: https://www.henleypassportindex.com/global-ranking

Par conséquent, demander la nationalité espagnole peut présenter de nombreux avantages dans le cas de personnes originaires de pays extérieurs à l’Union européenne qui ont des passeports moins puissants et qui ont plus de difficultés à se déplacer et à résider sur le sol européen. Cependant, demander la nationalité espagnole lorsqu’on est originaire d’un autre pays membre de l’Union européenne ou d’un pays qui fait partie de l’espace économique européen ne présente pratiquement aucun avantage significatif.

Nous ne devons pas oublier qu’être espagnol n’est pas le seul moyen de résider légalement en Espagne. Vous pouvez résider légalement en Espagne avec le permis de séjour.

Conditions d’obtention de la nationalité espagnole

En résumé, vous pouvez demander et obtenir la nationalité espagnole, selon les cas, si (liste de critères indicative et non exhaustive):

  • Vous êtes le fils ou le petit-fils d’un père ou d’un grand-père de nationalité espagnole.
  • Vous êtes né en Espagne.
  • Vous résidez légalement en Espagne depuis 10 ans ou plus.
  • Vous résidez légalement en Espagne depuis 5 ans ou plus après avoir obtenu le statut de réfugié.
  • Vous résidez légalement en Espagne depuis 2 ans ou plus lorsque vous êtes ressortissant d’un pays d’Amérique du Sud, d’Andorre, de Guinée équatoriale, des Philippines ou du Portugal.
  • Vous êtes marié à une personne de nationalité espagnole depuis plus d’un an
  • Vous avez été veuf ou êtes veuf et que vous étiez marié à un ressortissant espagnol.
  • Votre tuteur légal a la nationalité espagnole.
  • Vous êtes élu par décret royal, pour des circonstances exceptionnelles, éligible pour recevoir la nationalité espagnole.
El Vedat

El Vedat

El Vedat de Torrent, également connu sous le nom de Monte Vedat, est un quartier résidentiel situé dans la ville de Torrente (Valence).

El Vedat est situé sur un petit mont de la Sierra Perenxisa, à environ 140 mètres d’altitude. Il se trouve à seulement 9 km de la ville de Valence et se compose de quelques résidences privées et de nombreuses maisons unifamiliales. Le nom El Vedat vient du territoire privé ou « vedado », qui appartenait à des moines hospitaliers au Moyen Âge.

El Vedat de Torrent

Le principal atout de ce quartier résidentiel est l’environnement naturel qu’il propose à quelques minutes de la ville de Valence. Les maisons avec piscines composent de beaux paysages avec la végétation méditerranéenne et les pins qui s’épanouissent sur la montagne. Le quartier s’est principalement développé au cours des vingt dernières années, et abrite aujourd’hui plus de 10 000 habitants.

La plupart de nos clients choisissent El Vedat pour son charme, son emplacement, et parce que les réseaux de transport y sont facilement accessibles. En effet, d’une part la route CV-36 connecte de manière fluide et rapide El Vedat avec la ville de Valence – le trajet dure 15 minutes environ. D’autre part, le quartier bénéficie d’une sortie directe vers l’autoroute A-7, l’autoroute de la Méditerranée, qui relie directement les autoroutes de Madrid, Alicante et Barcelone, et qui permet par ailleurs de rejoindre l’aéroport de Manises (Valence) en 20 minutes. Enfin, la ligne de métro numéro 1, avec quatre arrêts – Torrent, Torrent Avinguda, Realón et Colegio El Vedat – vous permet de rejoindre la ville de Valence sans prendre la voiture.

Bien qu’il soit situé dans un cadre naturel, El Vedat propose d’excellents services, et compte plusieurs zones commerciales et de loisirs:

  • Le quartier a toujours joui d’une bonne réputation culinaire, notamment grâce aux différents restaurants spécialisés dans le riz et la paella qui y sont présents, notamment El Pino, La Torreta, El Romeral ou Doña Ana.
  • La montagne est située à côté de la ville de Torrente, un centre urbain où l’on trouve de nombreux commerces et où se situe la mairie en charge de la gestion administrative d’El Vedat.
  • Sur l’avenue qui relie la ville de Torrente et la zone résidentielle d’El Vedat, vous trouverez le centre commercial Las Americas, avec une grande variété de boutiques et de restaurants.
  • Un autre centre commercial, Toll i L’Alberca, est situé dans l’autre partie du quartier et à côté de la sortie de l’A-7. Il comprend plusieurs supermarchés et restaurants, ainsi qu’un Decathlon.
  • À El Vedat, il existe plusieurs écoles réputées, telles que l’école Jules Verne, El Vedat (toutes deux bilingues espagnol-anglais) ou l’école Santa Teresa.
  • Enfin, El Vedat possède un centre sportif, une zone de loisirs et de camping appelée Cañada del Conill, et plusieurs résidences pour personnes âgées.

Pour résumer, El Vedat est un endroit idéal pour vivre en famille près de la ville de Valence. Le bon emplacement du quartier, le charme de ses maisons unifamiliales et la possibilité de vivre dans un cadre naturel méditerranéen en font l’un des lieux de résidence les plus appréciés de nos clients.

Jours fériés Espagne

Jours fériés Espagne

En Espagne, les jours fériés sont considérés comme des jours non ouvrables, c’est-à-dire des jours pendant lesquels on ne travaille pas.

Il est important de noter qu’en Espagne, il existe des jours fériés au niveau national, des jours fériés au niveau des communautés autonomes, et des jours fériés spécifiques dans chaque localité. Autrement dit, même si certains jours fériés et les festivités qui les accompagnent concernent l’ensemble du territoire espagnol, il y en a d’autres qui ne concernent que certaines communautés autonomes ou certaines communes.

Jours fériés 2019

Cette année 2019, il y aura 14 jours fériés en Espagne, qui se divisent ainsi:

Tout d’abord il y a 8 jours fériés nationaux. Ces jours-là ne peuvent être substitués par d’autres festivités à d’autres dates par les communautés autonomes ou les localités, et sont des jours fériés dans toute l’Espagne:

  • 1er janvier -> nouvel an
  • 19 avril -> Vendredi saint
  • 1er mai -> fête internationale du travail
  • 15 août -> Assomption de la vierge Marie
  • 12 octobre -> fête nationale
  • 1er novembre -> fête de tous les saints
  • 6 décembre -> jour de la constitution
  • 25 décembre -> fête de Noël

Ensuite, il y a 4 jours fériés qui peuvent être modifiés par les différentes communautés autonomes. Autrement dit ce sont les communautés autonomes qui décident si elles souhaitent conserver ces jours comme fériés ou les remplacer par d’autres.

  • 6 janvier -> Epiphanie ou fête des rois mages (le 6 janvier 2019 étant un dimanche, le 7 sera férié en principe)
  • 19 mars -> fête des pères
  • 18 Avril -> jeudi saint
  • 8 décembre -> Immaculée Conception (le 8 décembre 2019 étant un dimanche, le 9 sera férié en principe)

Enfin, il existe deux jours fériés destinés aux festivités locales. Chaque commune espagnole a droit à deux jours fériés au choix.

Vacances scolaires en Espagne

En ce qui concerne les vacances scolaires en Espagne, le calendrier scolaire commence chaque année vers la mi-septembre et se termine à la fin du mois de juin. Il existe trois grands blocs de vacances. Comme pour les jours fériés, les vacances scolaires peuvent varier légèrement en fonction de la communauté autonome.

  • Vacances d’été : du 20 juin au 10 septembre environ
  • Vacances de Noël : généralement du 22 décembre au 6 janvier
  • Vacances de la semaine sainte : 10 jours entre le 10 et le 30 avril (selon la communauté autonome)
Banques Française en Espagne

Banques françaises en Espagne

Etant donné la nécessité d’ouvrir un compte bancaire en Espagne pour y acquérir un bien immobilier (pour plus d’informations, cliquez ici), de nombreux futurs propriétaires français se demandent s’il existe des banques françaises en Espagne, ce qui peut faciliter l’ouverture du compte et les démarches à effectuer.

Certaines banques françaises sont présentes en Espagne, mais elles ne sont pas très nombreuses et n’ont de bureaux que dans un petit nombre de villes du pays.

Banques françaises en Espagne

  • BNP Paribas (représentée à Madrid, Barcelona, Valencia, Sevilla, Bilbao y A Coruña)
  • Société Générale (présente uniquement à Madrid)
  • Credit Agricole (agences à Madrid, Barcelona, San Sebastián, Bilbao y Logroño)
  • CIC Iberbanco (filiale du Crédit Mutuel, partenaire de Targobank España et de Banco Popular España)

Il est possible dans certains cas de faciliter l’ouverture de votre compte en Espagne à distance depuis votre agence en France, et parfois de négocier un prêt hypothécaire avec votre agence en France pour un investissement immobilier au Sud des Pyrénnées. Cependant, ce n’est pas la norme, il est dans la plupart des cas très difficile d’obtenir un crédit en France pour une acquisition en Espagne.

Banques espagnoles en France

  • BBVA
  • Banco de Sabadell
  • CaixaBank

Chez Espagne Select, si votre agence bancaire en France n’est pas en mesure de vous accompagner pour l’ouverture de votre compte en Espagne et pour la mise en place d’un prêt hypothécaire, nous conseillons d’ouvrir un compte bancaire dans une banque ayant une représentation physique proche du bien que vous souhaitez acquérir en Espagne, même si cette banque n’a pas de lien avec votre pays d’origine.

Avantages d’ouvrir un compte dans une banque espagnole

Il est aisé d’ouvrir un compte dans une banque espagnole proche du lieu où vous allez vous installer, et cela présente différents avantages:

  • La procédure d’ouverture de compte pour les non-résidents est simple, standardisée, et se déroule rapidement.
  • Le réseau national des banques espagnoles est généralement bien meilleur que celui des banques étrangères, ce qui est pratique pour les opérations courantes telles que les retraits.
  • Etant donné la généralisation du contrôle et de la gestion en ligne des comptes bancaires, il est aisé d’avoir accès à son compte de n’importe où et de contacter son chargé de compte à distance.
  • Les transferts internationaux entre l’Espagne et la France s’effectuent rapidement et sont gratuits dans la grande majorité des banques françaises et espagnoles.
  • En Espagne, les banques en ligne (EVO Bank, ING Direct, etc.) sont entièrement gratuites* et les banques traditionnelles disposant de nombreuses succursales dans tout le pays (Banco Sabadell, BBVA, Banco Santander, etc.) facturent entre 0 et 100 € par an en fonction des cas, ce qui suppose un coût nul ou presque nul**. Ceci dit certaines banques en ligne n’octroient pas de prêts aux non-résidents, il faut par conséquent se renseigner sur le sujet avant de s’engager.
  • Certaines banques disposent d’une documentation en français

* Les conditions des banques en ligne sont dérisoires, par exemple avoir un revenu de 300 € tous les deux mois, avoir des factures domiciliées, ou avoir toujours un solde égal ou supérieur à 2 000 €.
** À de nombreuses occasions, les banques espagnoles traditionnelles offrent également des conditions très intéressantes si certaines conditions sont remplis. Il est donc toujours conseillé d’être bien informé et de choisir la banque qui nous convient le mieux.

N’hésitez pas à nous contacter si vous allez réaliser un projet immobilier et vous avez des doutes sur le choix de votre banque en Espagne.

Plus-value

Plus-value

En Espagne comme en France, on utilise régulièrement le terme de plus-value (« plusvalía ») lorsqu’on parle d’immobilier. D’une manière générale, la plus-value désigne la différence entre le prix de revente et le prix d’acquisition d’un bien. Mais le terme de « plusvalía » peut prêter à confusion dans la mesure où en Espagne, il est le plus souvent utilisé pour parler de l’impôt de « plusvalía municipal », calculé au niveau de chaque municipalité indépendamment du bénéfice réalisé dans le cadre d’une opération immobilière d’achat et de revente d’un bien. L’impôt sur la plus-value réalisée dans une opération de ce type s’appelle la « ganancia patrimonial ».

Dans cet article, nous traiterons des deux impôts suivants qui sont dus lors de la réalisation d’opérations immobilières:

  • La « plusvalia municipal », ou impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (« IIVTNU »).
  • La « ganancia patrimonial », ou taxe sur la plus-value réalisée entre l’acquisition et la revente d’un bien immobilier.

La plusvalia municipal

Il s’agit d’un impôt défini au niveau de chaque municipalité, et qui se calcule en fonction de la valeur cadastrale d’un bien et du nombre d’années au cours desquelles le vendeur en a été le propriétaire.

Cette taxe ne dépend donc pas du prix d’achat ou de vente d’une propriété, mais de la variation de la valeur cadastrale du bien et de la municipalité où il se situe.

  • Lorsque qu’une vente est réalisée, il revient au vendeur de s’acquitter de la plusvalia municipal (hormis en Navarre où c’est l’acheteur qui doit la régler). Cette taxe doit être réglée qu’il y ait ou non un bénéfice réalisé lors de la revente du bien.
  • Lors d’une donation ou d’une succession, c’est l’héritier qui doit s’acquitter de cette taxe.

Comment se calcule la plusvalia municipal?

La plusvalia municipal ou IIVTNU se calcule en tenant compte des valeurs suivantes:

  • La valeur cadastrale du bien (visible sur les reçus de l’IBI)
  • Le nombre d’années écoulées depuis l’acquisition du bien (à partir de 20 ans, l’impôt n’augmente plus)
  • Le coefficient d’augmentation établi par la municipalité (voir le document pdf).
  • Le taux d’imposition établi par la municipalité.

Il faut noter que depuis mai 2017 et la sentence du tribunal constitutionnel qui a déclaré nul cet impôt, de plus en plus de propriétaires se font rembourser cet impôt par les municipalités. Le 9 juillet 2018, le tribunal suprême a déclaré que les propriétaires vendant à perte étaient exonérés de cet impôt. Il est important de noter que le délai pour demander le remboursement est de 4 ans à compter de la date de la signature de l’acte de vente.

La ganancia patrimonial

Cet impôt n’est du que si le propriétaire a réalisé un bénéfice entre l’acquisition et la revente du bien. Si le prix de vente est inférieur au prix d’achat, il n’y aura pas d’impôt au titre de la ganancia patrimonial.

Un certain nombre d’éléments sont à prendre en compte pour le calcul de cette taxe:

  • Si le propriétaire du bien a plus de 65 ans au moment de la vente du bien, l’impôt n’est pas dû;
  • Certains frais sont à déduire lorsqu’on calcule le bénéfice imposé: les frais de notaire et de registre payés par le vendeur, les frais de gestor, ainsi que les frais liés à l’annulation de l’hypothèque éventuelle pesant sur le bien;
  • Si le bien a été acquis avant le 31 décembre 1994, des réductions d’impôts peuvent être appliquées;
  • Si les fonds obtenus lors de la vente du bien sont réinvestis dans un délai de deux ans dans un bien à usage de résidence principale, l’impôt peut être partiellement réduit ou même annulé en fonction de la quantité réinvestie.

Comment se calcule la ganancia patrimonial?

En principe, l’impôt de ganancia patrimonial se calcule en appliquant une taxe de 19% sur la plus-value réalisée entre le prix d’achat et le prix de revente d’un bien.

Par conséquent, on doit payer les deux impôts lorsque le prix de revente d’un bien est supérieur à son prix d’acquisition?

Oui et non. Les deux impôts sont différents et doivent se payer séparément. Cependant, on déduit dans le calcul de la ganancia patrimonial le montant réglé au titre de la plusvalia municipal. Par exemple, si on a obtenu un bénéfice de 3000 EUR sur la revente d’un bien et qu’on doit régler une taxe de plusvalia municipal de 3000 EUR, on considère que le bénéfice réalisé est nul, et donc n’est pas sujet à l’impôt de ganancia patrimonial.

En cas de doute, ou si vous avez besoin de conseils concernant les sujets abordés dans cet article, vous pouvez vous rapprocher de nous, notre équipe d’Espagne Select sera heureuse de pouvoir répondre à vos questions.

Succession en Espagne

Succession en Espagne

Espagne Select Immobilier décrit ici les étapes du règlement d’une succession en Espagne, l’objectif de l’article est d’expliquer à nos lecteurs comment le processus se déroule.

Lorsqu’on doit régler une succession en Espagne, la première chose que nous recommandons est de se mettre en contact le plus tôt possible avec un avocat. Nous savons que le deuil est un moment douloureux, mais il est parfois long et pénible de réunir toute la documentation nécessaire au règlement de la succession, en particulier quand le défunt est d’une nationalité qui ne correspond pas à son lieu de résidence, aussi est-il recommandé de se pencher sur le sujet sans tarder.

En Espagne, un avocat spécialisé est indispensable pour le règlement d’une succession. En plus de vous orienter et de vous guider quant à l’obtention des documents requis pour les démarches, il joue un rôle de conseiller et vous aide à prendre vos décisions concernant l’acceptation (pure et simple ou à concurrence de l’actif net) ou le renoncement à la succession, ainsi qu’à choisir la stratégie fiscale la plus avantageuse.

La première démarche à effectuer est de collecter un certain nombre d’informations concernant le défunt: lieu de résidence, domicile habituel, lieu du décès, état civil, régime matrimonial, héritiers possibles, savoir s’il a fait établir un testament dans son pays d’origine ou en Espagne, détermination de son patrimoine en Espagne et à l’étranger, etc.

La deuxième étape consiste à réunir la documentation nécessaire à la liquidation de la succession:

  • Le certificat de décès, disponible au registre civil de son lieu de résidence ou de son lieu de décès;
  • Documents d’identité (passeport, carte d’identité nationale) du défunt et de ses héritiers possibles;
  • Les titres de propriété des biens et les reçus attestant le paiement des taxes foncières (IBI) qui y sont associées ; la documentation relative aux véhicules dont le défunt était éventuellement propriétaire. Si le patrimoine du défunt n’est pas ou mal connu, il sera nécessaire de procéder à des recherches, ce qui peut prendre du temps;
  • Documents certifiant les soldes des comptes bancaires, la détention éventuelles de titres et produits financiers;
  • Documents et justificatifs relatifs aux dettes, prêts bancaires et hypothécaires éventuels contractés par le défunt;
  • Certificat d’acte de dernière volonté et assurance vie (Certificado de Actos de Última Voluntad) : ce document indique si le défunt a établi un testament en Espagne.

› Si ce dernier document stipule que le défunt a rédigé un testament en Espagne, il faut alors en solliciter une copie auprès de l’étude notariale où le document a été déposé, et ainsi savoir qui sont les héritiers désignés et si le défunt a décidé de faire appliquer une législation différente de la législation espagnole pour la liquidation de sa succession.

› Si les parents du défunt ne sont pas en Espagne ou ne peuvent pas s’y déplacer, il peut leur être utile de faire établir une procuration (poder notarial) en faveur de leur avocat de manière à ce que ce dernier puisse réaliser les démarches et obtenir les documents requis en leur nom.

› Si le défunt n’est pas de nationalité espagnole, il est recommandé de se mettre en contact avec un notaire de sa nationalité et de lui demander un acte indiquant s’il existe de possibles héritiers et si un testament a été rédigé dans son pays d’origine, de la même manière qu’on demande le certificat d’acte de dernière volonté en Espagne (Certificado de Actos de Última Voluntad español). Tous les documents devront être légalisés, traduits et apostillés avant d’être présentés en Espagne.

› Dans le cas où le défunt n’a pas établi de testament, le notaire doit rédiger un acte de notoriété (Declaración de Herederos), acte par lequel le notaire détermine qui sont les héritiers.

En Espagne, on dispose de 6 mois pour liquider une succession et payer les impôts qui y correspondent. S’il n’est pas possible d’obtenir toute la documentation dans les délais, il est possible de demander un délai supplémentaire de 6 mois.

Une fois toute la documentation réunie et analysée, une déclaration de succession (Escritura de Herencia) est rédigée par l’avocat et par le notaire, signée par les héritiers devant le notaire. Il est ensuite procédé au paiement des impôts et frais correspondant à la succession, l’impôt de succession (Impuesto de Sucesiones), l’impôt sur la plus-value (impuesto de la Plusvalía), les frais d’avocat, de notaire et de registre de la propriété.

› La déclaration de succession (Escritura de Herencia ou Escritura de Adjudicación) permet de procéder à l’inscription des biens aux noms des héritiers, et aux institutions bancaires et financières de mettre à disposition des héritiers les fonds qui appartenaient au défunt conformément à l’accord établi.

L’un des problèmes auxquels peuvent être confrontés les héritiers est la difficulté de faire face aux frais liés à la succession, en particulier lorsqu’un certain nombre de biens immobiliers sont transmis, mais peu d’argent liquide. Il est par conséquent recommandé d’être bien accompagné pour étudier la possibilité de liquider certains biens et actifs, et de demander un délai au Trésor public pour le paiement des impôts. Les impôts peuvent également, le cas échéant, être réglés avec les fonds laissés par le défunt sur son compte bancaire.

De même, si le défunt avait beaucoup de dettes, il est possible d’accepter la succession non pas de manière pure et simple, mais à concurrence de l’actif net (Aceptación a beneficio de inventario), autrement dit sans être responsable des dettes supérieures à la valeur des biens transmis. Il est également possible de renoncer tout simplement à la succession.

Héritage en Espagne

Héritage en Espagne

En Espagne, l’héritage est constitué de l’ensemble du patrimoine du défunt, c’est-à-dire des biens et des droits, mais aussi des obligations. Par conséquent il se divise en deux parties: l’actif, qui inclut les biens et les droits, et le passif, constitué des dettes.

Lorsque vient le moment de répartir les biens, le premier élément pris en compte en Espagne est la volonté du défunt, qui peut avoir été indiquée dans un testament, on est alors dans le cadre d’une succession testamentaire (sucesión testada). Si au contraire le défunt n’a pas exprimé de volonté particulière quant à sa succession, nous nous trouvons dans le cadre d’une succession sans testament, ou ab intestat (sucesión intestada), et la succession se fait alors en fonction de la législation de son lieu de résidence. En Espagne, il existe sept régimes légaux différents en Droit des Successions, qui dépendent de la Communauté Autonome de résidence.

Le temps qui passe entre le décès et le règlement de la succession a pour nom ‘Herencia Yacente’. Durant ce laps de temps, les héritiers, ou légataires, peuvent administrer le patrimoine constituant l’héritage, mais ne peuvent pas disposer des biens, par exemple il ne leur est pas possible de les vendre.

Succession testamentaire

On appelle testateur (Testador) la personne qui rédige son testament. Les héritiers (herederos) en Espagne sont en premier lieu les enfants, qui sont les héritiers réservataires (herederos forzosos). En l’absence d’héritiers réservataires, les héritiers ou légataires seront les personnes désignées dans le testament. S’il n’y a pas de testament, les héritiers sont définis par la législation en vigueur en fonction du degré de parenté avec le défunt. On nomme légataires (legatarios) les personnes désignées dans le testament pour recevoir une partie de l’héritage ou legs (legado).

Contrairement à ce qui se fait dans d’autres pays, il existe en Espagne des restrictions à la liberté du testateur. Il existe en effet une fraction du patrimoine dont certains héritiers, les héritiers réservataires, ne peuvent être privés, c’est la réserve héréditaire (legítima). La réserve héréditaire représente les deux tiers de l’héritage.

Pour résumer, l’actif du patrimoine qui fait l’objet d’une succession se divise en trois tiers:

  1. La réserve héréditaire « stricte » (Legítima estricta): c’est la partie du patrimoine dont les héritiers réservataires ne peuvent être privés. Cette portion est variable en fonction de la législation de la Communauté autonome, mais en général et en droit commun, elle représente un tiers du patrimoine qui doit être partagé équitablement entre les héritiers réservataires.
  2. La réserve héréditaire « amplia » ou « mejora » (Legítima amplia o mejora): c’est la partie du patrimoine réservée aux héritiers, mais avec laquelle le testateur a la liberté de favoriser certains d’entre eux.
  3. La quotité disponible (Libre disposición): c’est la part du patrimoine que le testateur peut transmettre librement aux personnes de son choix.

Comme on peut le constater, deux tiers du patrimoine sont réservés aux héritiers réservataires. Par conséquent, si une personne ne souhaite pas transmettre ses biens à ses héritiers réservataires, elle devra les déshériter de manière à pouvoir transmettre librement son patrimoine. Cependant, c’est une opération qui ne peut se faire que sous certaines conditions.

Succession sans testament

Il s’agit d’une succession dans le cadre de laquelle le défunt n’a pas réalisé de testament, ou alors a rédigé un testament non valable au regard de la loi.

S’il n’y a pas de testament, le droit commun établit l’ordre légal des héritiers pour hériter de la succession, il est le suivant:

  • 1°: les descendants
  • 2°: les ascendants
  • 3°: le conjoint
  • 4°: les parents jusqu’au quatrième degré
  • 5°: l’Etat

En l’absence de testament, les notaires sont les autorités compétentes pour déclarer qui sont les héritiers. Il leur revient de rédiger un acte de notoriété (Declaración de Herederos) qui établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi.

L’acceptation de l’héritage

En général, l’acceptation ou le renoncement à une succession se fait devant le notaire. L’acceptation peut être tacite (tácita), lorsque des actes sont réalisés qui supposent la volonté d’accepter la succession, ou expresse (expresa) lorsqu’elle est exprimée dans un acte authentique ou dans un document sous seing privé.

L’acceptation de la succession peut se faire de deux manières:

  • L’acceptation pure et simple (Aceptación pura y simple): l’hériter accepte les biens et les droits, mais aussi les obligations, c’est-à-dire les dettes.
  • L’acceptation à concurrence de l’actif net (Aceptación a beneficio de inventario): dans ce cas la succession est acceptée, mais sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis.

Au contraire, dans le cadre du renoncement (renuncia o repudiación) à la succession, l’héritier manifeste expressément sa volonté de ne pas recevoir les biens constituants l’héritage. Le renoncement ne peut être que total, c’est-à-dire concerner l’ensemble du patrimoine.

Partage de la succesion

Il s’agit de la répartition du patrimoine du défunt entre les différents héritiers. Le partage peut être amiable (voluntario), lorsque les héritiers se mettent d’accord; judiciaire (judicial) lorsqu’il existe un désaccord; ou se faire à travers un exécuteur testamentaire (contador-partidor) précis, si le testateur a désigné une personne en particulier pour réaliser le partage.

En Espagne, il revient à l’avocat de préparer le document dans lequel figure l’inventaire et le partage des biens d’une succession avant de le transmettre au notaire pour signature. Il convient donc de lui fournir toute la documentation nécessaire.

Une fois l’inventaire dressé, il est procédé à la liquidation de la succession, prenant en compte l’actif et le passif de celle-ci, et en indiquant la valeur de chaque bien. Les héritiers peuvent attribuer aux biens la valeur de leur choix, mais il est important de prendre en compte les conséquences fiscales qui peuvent en découler. Finalement la répartition des biens (reparto de bienes) entre les différents héritiers est détaillée dans l’acte.

Lycée français

Lycée français en Espagne

Système éducatif français en Espagne : le lycée français

Il existe actuellement 22 lycées français répartis sur tout le territoire espagnol (Bilbao, Saragosse, Taragona, Valladolid, Valence, Alicante, Ibiza, Majorque, Murcie, Séville, Malaga, Tenerife, Grande Canarie et plusieurs dans la province de Madrid et Barcelone).

En 2017, plus de 21 000 étudiants se sont inscrits dans les lycées français en Espagne, à partir de 2 ans jusqu’à l’obtention du baccalauréat.

Lycée français de Valence

La première école française a vu le jour dans le centre-ville de Valence en 1989. Elle s’est
développée durant près de 130 ans, jouissant d’une bonne renommée, et existe aujourd’hui
sous la forme du lycée français, situé dans la commune de Paterna à côté de Valence depuis
1977, et accueille près de 2000 élèves de la maternelle à la terminale.

Le lycée français est placé sous la tutelle de l’AEFE (Agence pour l’Enseignement Français à
l’Etranger), dépendant du Ministère des Affaires étrangères français, et fait partie d’un réseau
de 253 établissements scolaires suivant le programme français et présents dans plus de 130
pays à travers le monde. Les lycées français ont une double mission : d’une part assurer une continuité de service public
dans le domaine de l’éducation pour les français établis à l’étranger, et d’autre part favoriser le
développement de la langue et de la culture françaises.

Contrairement aux établissements scolaires publics situés en France, les lycées français 
fonctionnent grâce à un double financement : celui de l’Etat français, et celui des familles qui y
scolarisent leurs enfants.

Si les élèves français sont prioritaires pour les inscriptions, la majorité des élèves du lycée
français de Valence sont hispanophones. C’est la bonne réputation du lycée et de
l’enseignement ainsi que ses infrastructures qui expliquent le succès de l’établissement.

Les principaux avantages du lycée français

L’un des principaux avantages recherchés par les français qui scolarisent leurs enfants au lycée
français est naturellement la continuité de l’enseignement en français. En effet, un élève ayant
auparavant étudié dans un autre établissement français, en France ou à l’étranger, s’intègre
facilement dans n’importe quel lycée français du fait de la correspondance des programmes,
ce qui facilite la vie des familles fonctionnant sur le mode de l’expatriation, qu’elle soit
ponctuelle ou permanente.

Du fait de son enseignement bilingue, le lycée français ouvre la porte à ses élèves pour des
études dans l’enseignement supérieur en France, en Espagne et à l’étranger. L’enseignement
en français est essentiellement effectué par des fonctionnaires de l’éducation nationale
française affectés au lycée français. Les cours donnés en espagnol sont effectués par des
professeurs recrutés sur place, l’accent est mis en particulier sur la langue et la civilisation.

Les infrastructures du lycée sont exceptionnelles. Sa situation à Paterna lui permet de
proposer de nombreux espaces dédiés à l’éducation scientifique (salles informatiques,
laboratoires de sciences), culturelle (auditorium consacré aux arts et à la musique, salle
multimédia), et sportive (terrains de sport, piste d’athlétisme, gymnase).

D’une manière générale, l’enseignement donné au lycée français de Valence est considéré
comme étant d’excellente qualité. Avec un taux de réussite de 100% à l’examen du
baccalauréat 2018, l’établissement affiche d’excellents résultats et poursuit son
développement sur une bonne dynamique.

Frais de scolarité

Comme expliqué plus haut, le lycée français est subventionné, mais en partie seulement. Une
 partie du financement est constitué des droits de scolarité payés par les familles.
 A la rentrée 2018, les droits d’inscriptions sont de 700 EUR pour chaque nouvel inscrit, et les
frais de scolarité annuels (de septembre 2018 à juin 2019) s’échelonnent de 4 134 à 4 919 EUR
en fonction des classes. Des abattements existent à partir du 3 ème enfant.

Les frais de demi-pension sont de 754 EUR par an pour 4 repas hebdomadaires et de 942 EUR
pour 5 repas. Les tickets de passage sont à 5.3 EUR l’unité. Un service de transport en bus est proposé par une société partenaire du lycée, les lignes sont
finalisées chaque année en fonction des demandes des familles. Il faut compter 110 EUR par
mois pour un enfant.

A cela il faut ajouter les voyages de classe, et naturellement le matériel scolaire.
 Le budget à prévoir est donc significatif, et un système de bourses existe pour les familles 
françaises, piloté par le Consulat.

Les bourses scolaires

Des bourses scolaires existent pour les élèves français scolarisés au lycée français. Pour y être
éligible, il faut remplir certaines conditions de ressources et de patrimoine, de résidence et
d’inscription au registre des français établis hors de France.

Toutes les informations concernant les bourses scolaires et les conditions d’attribution sont
indiquées sur le site internet du Consulat de France de Madrid : https://es.ambafrance.org.

Les demandes doivent être adressées chaque année au Consulat de France établi à Madrid.
 Pour plus d’informations, le site internet du lycée français de Valence: https://www.lfval.net.

Fraudes immobilier en Espagne

Les problèmes les plus fréquents lors de l’achat d’une maison en Espagne

L’achat d’une maison en Espagne, comme dans tout autre pays, comporte certains risques que bon nombre d’acheteurs et parfois de vendeurs ignorent et qu’il est possible d’éviter. Les conseils et l’accompagnement d’un professionnel permettent d’identifier ces risques et de résoudre les problèmes éventuels avant qu’ils n’aient entraîné de fâcheuses complications qui pourraient se traduire par du stress, du temps perdu, et des dépenses non prévues.

En général, et bien que ces problèmes se posent également aux Espagnols, ils sont accentués lorsqu’une des deux parties (acheteur ou vendeur) de l’opération est étrangère. Certaines agences ou propriétaires peu scrupuleux profitent de la méconnaissance de la langue et des règles du jeu de leur interlocuteur et en tirent avantage lors du déroulement et de la finalisation de la transaction immobilière.

Nous avons régulièrement affaire à des clients francophones satisfaits de la transaction qu’ils ont réalisée, ignorant qu’on leur a fait payer des frais qui auraient dû être réglés par l’autre partie…

Les problèmes les plus fréquemment rencontrés lors de l’acquisition d’une maison en Espagne

Nous indiquerons quels sont les problèmes les plus couramment rencontrés par les personnes qui achètent des biens immobiliers en Espagne et comment les éviter.

Imposition d’une double commission.

En Espagne, toutes les agences immobilières sérieuses facturent des commissions allant de 5 à 7,5% de la valeur du bien immobilier, soit en totalité au vendeur, soit en partie au vendeur et en partie à l’acheteur. Ces différences dans la manière de faire ne tiennent pas au professionnalisme de l’agence mais aux pratiques régionales et locales.

Par exemple, dans la ville de Valence, les commissions ne sont pas incluses dans le prix du bien affiché, tandis que dans d’autres zones très proches, comme Benidorm, le prix annoncé inclut la commission de l’agence immobilière.

› Lisez cet article pour plus d’informations sur les commissions immobilières: les commissions immobilières en Espagne.

Quel problème cela peut-il poser ?

Comme nous l’avons déjà mentionné, toutes les agences ne sont pas fiables. Dans une région où la pratique est de facturer l’intégralité de la commission au vendeur, une agence malhonnête ayant déjà inclus sa commission dans le prix de vente, et la facture donc en principe intégralement au vendeur, pourrait par ailleurs demander à l’acheteur de régler une commission de 3%, profitant de sa méconnaissance des pratiques locales. Ce n’est pas illégal, mais c’est malhonnête.

Ce piège peut être particulièrement difficile à détecter pour les étrangers qui ne maîtrisent pas bien la langue et qui ne savent pas très bien comment fonctionnent les agences immobilières en Espagne. Le client pourrait même se réjouir de la prestation fournie par cette agence immobilière en pensant qu’il a payé une commission bien inférieure (3%) à ce qui est généralement facturé (5 à 7,5%) alors qu’il aura payé en réalité une commission de 8 à 10,5% de la valeur du bien, ce qui est bien au-dessus de ce qui se pratique dans la profession.

L’imposition d’une double commission peut représenter une dépense supplémentaire très significative pour l’acheteur, et sans qu’il s’en rende compte.

Effectuer la « réservation » de la propriété de manière incorrecte

Absolument aucun paiement ne doit être effectué sans la signature d’un contrat correspondant et protégeant l’acheteur et le vendeur.

Lorsqu’un étranger se trouve en Espagne et décide de « réserver » une propriété qu’il a décidé d’acheter, il est courant qu’il paie un acompte en signe d’engagement, avant de compléter cet acompte par un virement pour arriver au montant qu’il s’engage à verser pour réserver le bien dans le cadre de la signature du compromis de vente (contrato de arras), et qui peut s’élever jusqu’à 10% de la valeur du bien.

Même l’acompte initial, généralement un petit paiement de 1000 à 2000 EUR, doit être accompagné d’un contrat signé qui protège les deux parties. Ne rien signer, c’est prendre le risque inutile et pouvoir perdre de l’argent sans possibilité de recours.

De la même manière, le paiement du montant restant pour arriver aux 10% de la valeur de la propriété doit être accompagné de la signature du compromis de vente qui liste les engagements des deux parties, indique clairement dans quel cadre la transaction doit se faire, et protège l’acheteur comme le vendeur dans le cas où les engagements de l’un ou de l’autre ne serait pas respecté ou si des complications apparaissent.

Il est courant que des agences immobilières peu scrupuleuses ou simplement peu compétentes protègent leurs propres intérêts (le versement de la commission qui leur reviendra dans l’opération), ceux du propriétaire, et non ceux de l’acheteur, en particulier étranger.

Si une transaction engagée et pour laquelle un compromis de vente a été signé n’est pas finalisée devant le notaire pour des raisons imputables à l’acheteur avant la date convenue dans le contrat, le vendeur conserve en principe la totalité des 10% versés pour la réservation, mais si la transaction n’est pas finalisée à cause du vendeur, il doit restituer la totalité de la réservation à l’acheteur avec un intérêt de 100%. En d’autres termes, si la réservation est de 10 000 € et que l’acte de vente n’est pas signé devant le notaire avant la date convenue pour des raisons imputables au vendeur, ce dernier doit remettre 20 000 € à l’acheteur, soit le double du montant versé initialement.

Il est donc très important pour le vendeur et pour l’acheteur que la date fixée dans le compromis de vente laisse le temps à chacun de réaliser les démarches nécessaires à la finalisation de la transaction (par exemple l’obtention du NIE, l’ouverture d’un compte bancaire, etc.). D’un côté comme de l’autre le non-respect des délais peut signifier une grosse perte, en argent et en temps.

En pratique, même quand la date est dépassée à cause de l’acheteur, l’agence et le vendeur se montrent le plus souvent compréhensifs, mais s’ils reçoivent par ailleurs une offre d’un autre acheteur le vendeur a tout à fait le droit de conserver la réservation reçue et de conclure une nouvelle transaction avec le nouvel acheteur.

Et quand la date est dépassée à cause du vendeur, il ne restitue presque jamais le double du montant reçu. Si l’acheteur veut faire valoir ses droits, il doit engager une procédure juridique longue, coûteuse, et sans garantie de succès dans le cas où le vendeur n’aurait plus les fonds disponibles.

Problèmes liés à l’achat d’une propriété à distance

Bien que cela puisse sembler être le piège le plus facile à éviter, de nombreuses personnes effectuent encore des achats immobiliers à distance sans se déplacer. Ils font entièrement confiance à l’annonce consultée sur internet, puis à l’agence qui a positionné cette annonce et qu’ils contactent par email ou par téléphone. On peut mettre une annonce sur Internet, même sur les sites les plus consultés, sans que personne n’ait vérifié si la maison existe réellement ou si elle est dans le même état que sur les photos.

Communiquer par email ou par téléphone avec le vendeur ou avec agence qui semble crédible n’est pas suffisant. Il est important de se déplacer ou de faire visiter le bien par une personne de confiance, et d’effectuer toutes les vérifications d’usage sur le bien (titularités, hypothèque éventuelle, charges, etc.) avant de s’engager dans une transaction.

Les paiements en suspens

Avant d’acheter un bien, il est important de vérifier que le vendeur est à jour concernant les paiements de la taxe foncière (IBI), des charges de copropriété, de l’eau, de l’électricité, etc. Dans le cas contraire, si rien n’est prévu dans le compromis de vente et lors de la signature de l’acte devant le notaire, le nouveau propriétaire sera responsable de tous ces paiements.

Si le bien a été hypothéqué, l’hypothèque doit être levée le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Paiement pour des services qui ne correspondent pas à l’acheteur

Les mauvaises pratiques les plus courantes consistent à faire payer à l’acheteur étranger des frais qui devraient être réglés par le vendeur, notamment une partie des frais de notaire. Même s’il est vrai que l’acheteur doit faire face à la plupart des dépenses liées à une transaction immobilière, certains paiements doivent en principe être effectués par le vendeur.

Par exemple, si le propriétaire d’une maison l’a hypothéquée, l’hypothèque est inscrite au registre de la propriété. Même si l’hypothèque a été levée, il appartient au vendeur, lors de la signature de l’acte de vente, de régler les frais afférents à la suppression l’inscription de l’hypothèque au registre (la “cancelación registral”), et non à l’acheteur.

Autre exemple, lorsque le vendeur est non résident, il doit reverser 3% de la valeur du bien aux impôts une fois la vente finalisée. S’il ne le fait pas, l’administration peut réclamer cette somme à l’acheteur.

Fréquemment, l’ignorance ou la mauvaise foi de nombreux propriétaires ou agences conduisent l’acheteur à débourser des milliers d’euros qu’il n’aurait pas dû régler.

Conclusion

Pour éviter tous ces désagréments, il est fortement recommandé de faire appel à une agence ayant des avocats spécialisés dans l’immobilier pour vous accompagner, protéger au mieux vos intérêts et vous assurer du respect des bonnes pratiques. Vous serez naturellement gagnant, et aurez l’esprit tranquille.

La moitié de nos clients nous contactent pour nos services d’agence immobilière, c’est-à-dire pour la recherche d’un bien et notre accompagnement jusqu’à la finalisation de la transaction. L’autre moitié fait appel à nous pour notre service d’accompagnement juridique avec l’un de nos avocats francophones.

Chez Espagne Select, tous nos conseillers immobiliers et nos avocats parlent français. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez acheter ou vendre une propriété en Espagne ou si vous avez déjà trouvé la maison de vos rêves mais que vous souhaitez que tout le processus se déroule dans les règles.

Déclaration revenu non-résidents en Espagne

La déclaration de revenu des non-résidents en Espagne

Citoyens non-résidents possédant une propriété en Espagne

Toutes les citoyens non-résidents qui possèdent une propriété en Espagne ont l’obligation de déclarer et de payer chaque année l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR “Impuesto de la Renta de No Residentes”).

Une grande partie des personnes qui possèdent une propriété en Espagne mais résident dans un autre pays ne savent pas qu’ils sont tenus d’effectuer cette déclaration de revenus. Beaucoup d’entre eux pensent qu’ils n’ont des obligations fiscales que s’ils louent ou vendent leurs propriétés.

Mais attention, ce n’est pas le cas: si vous êtes non-résident et propriétaire d’un bien immobilier en Espagne, vous êtes tenus, chaque année, d’effectuer votre déclaration de revenu de non-résident et de payer l’impôt qui y est associé.

La « declaración de la renta » des non-résidents en Espagne

Comment détermine-t-on la résidence fiscale en Espagne?

D’après la législation espagnole et les articles 8 et suivants de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physique (IRPF), une personne a sa résidence fiscale en Espagne si:

  • Elle y séjourne plus de 183 jours au cours de l’année civile;
  • Elle y a établi, directement ou indirectement, le centre de ses activités économiques.
  • Elle y a son conjoint ou sa famille avec des enfants mineurs qui y résident de manière permanente

Si vous n’entrez pas dans ces critères, vous êtes en principe non-résident. Et si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier sur le territoire espagnol, vous devez effectuer chaque année votre déclaration de revenu de non-résident.

Dans le cas où une même personne serait susceptible d’avoir sa résidence fiscale en Espagne aussi bien que dans un autre Etat, la convention fiscale bilatérale liant les deux Etats propose une méthodologie pour réaliser l’arbitrage en fonction d’un certain nombre de critères alternatifs.

Comment se calcule l’impôt sur le revenu des non-résidents?

Un impôt sur le revenu des non-résidents est dû pour tout bien immobilier réservé à un usage d’habitation. Il est calculé en appliquant un taux (19% pour les résidents de l’Union Européenne, de l’Islande et de la Norvège, 24% pour les résidents des autres pays) sur un loyer fictif de 1.1% ou de 2% de la valeur cadastrale du bien selon les cas.

La logique du service des impôts est de considérer que même si le bien immobilier n’est pas mis en location, il représente une source de revenus potentielle taxable.

Si le bien n’a pas été à usage d’habitation toute l’année, soit parce que le propriétaire l’a acheté ou vendu en cours d’année, soit parce qu’il a été mis en location une partie de l’année, l’impôt est calculé au prorata du nombre de jours pendant lesquels le bien a été à usage d’habitation.

Prenons un exemple:

Une personne résidant en France à Lyon et propriétaire à Valencia en Espagne d’un logement d’une valeur cadastrale de 100 000 EUR dont elle a joui (ou pu jouir) toute l’année et pour lequel le taux à appliquer est de 2% doit déclarer un loyer fictif de 2 000 EUR (100 000 x 2%) et payer 380 EUR d’impôt (2 000 x 19%).

La valeur cadastrale d’une propriété apparaît sur le reçu du paiement de l’IBI (la taxe foncière). Si la propriété n’est pas sujette à l’IBI, le service des impôts calculera sa valeur en fonction du prix d’achat et de l’estimation effectuée par les impôts. En ce qui concerne les logements en construction et dans les cas où, pour des raisons d’urbanisme, la propriété n’est pas susceptible d’être utilisée (terrain), aucun loyer ne sera estimé.

La déclaration de l’impôt sur le revenu des non-résidents et le paiement de l’impôt qui y est associé peuvent être effectués durant toute l’année civile suivant l’exercice concerné. Par exemple, les impôts correspondant à l’exercice 2018 peuvent être payés jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour être en règle avec le service des Impôts, il est fortement recommandé de s’adresser à un professionnel pour remplir le formulaire qui doit être déposé aux Impôts et effectuer correctement sa déclaration de revenus des non-résidents. Les contrôles sont de plus en plus fréquents, et les redressements s’accompagnent de pénalités.

Chez Espagne Select, notre groupe de professionnels peut vous accompagner pour vous acquitter de vos obligations fiscales en Espagne.