En quoi consiste l’acte de vente (escritura) au moment d’acheter un bien inmobilier en Espagne.
L’acte de vente, connu comme « escritura pública », est un document par lequel le notaire confirme la légalité de la vente et confirme le nouveau propriétaire du bien inmobilier.
Pendant la signature de l’acte de vente, les deux parties (vendeurs comme acquéreurs) doivent être présentes et il est important qu’elles comprennent ce qui est rédigé. Dans le cas où une des parties ne comprendrait pas l’Espagnol, il est recommandé de venir accompagné d’un traducteur (le notaire peut refuser de signer) ou de se renseigner pour savoir si l’étude notariale a ses propres traducteurs.
Comme mentionné dans la section détaillant le processus d’achat d’un bien en Espagne, il est nécessaire d’avoir son numéro d’identification d’étranger (NIE) et un compte bancaire ouvert en Espagne pour pouvoir signer l’acte de vente. Dans l’acte de vente sont mentionnés tous les paiements effectués et à jour, ainsi que le prix final de la propriété accordé entre les deux parties.
Une fois l’acte de vente signé devant le notaire, il est présenté au registre de la propriété afin que le bien inmobilier soit enregistré et que le notaire envoie une copie de la « NOTA SIMPLE ». Important: tous les impôts et taxes associés à l’achat d’un bien inmobilier pour l’achat d’un bien inmobilier doivent être payés dans les 30 jours suivant la déclaration au registre de la propriété. Seule la plus value est à la charge du vendeur.
Le prix de l’acte notarial est à la charge de l’acquéreur. La loi espagnole indique que le coût de l’acte de vente dépend du prix de la valeur de la propriété (généralement entre 400 et 1000€) et peut varier légèrement suivant la quantité d’information qu’il contient et les copies nécessaires.